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Dernières nouvelles

Tourner en France... bien des procédures administratives!

Permis de travail
Quelles que soient les conditions de sa venue en France, l'artiste canadien doit s'assurer de détenir une autorisation de travail sur le territoire français. Il faut habituellement un permis de travail pour une période n'excédant pas 90 jours consécutifs pour les artistes et les techniciens étrangers. Sans permis de travail, il est possible que les artistes aient des problèmes à la douane... et c'est arrivé déjà ! En arrivant en France avec des instruments de musique, il n'est pas recommandé de dire qu'on y va comme touriste ; ça peut soulever bien des questions, surtout lorsqu'on arrive dans une ville où se déroule un gros festival !
  • Si l'artiste possède un tourneur, c'est à lui d'établir les formalités nécessaires à la venue et à l'embauche de l'artiste.
  • Dans le cas où l'organisateur français (festival ou municipalité par exemple) est considéré comme l'employeur des artistes, lorsque ce dernier n'a pas de tourneur, c'est à l'organisateur qui invite d'effectuer l'ensemble des formalités sociales et fiscales.

Tout employeur établi en France ou à l'étranger, souhaitant produire ou employer en France, un artiste ou un technicien étranger du spectacle vivant ou enregistré doit utiliser le formulaire Cerfa n° 13649*01  : « demande d'autorisation de travail d'un artiste ou d'un technicien étranger du spectacle vivant et enregistré » qui est en fait un contrat de travail. Ce contrat est envoyé à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). En général, c'est à la DRAC du lieu de votre première représentation qui est compétente. Lorsque l'artiste possède un tourneur, c'est sur le lieu de résidence du tourneur que s'effectuent les demandes. Ce formulaire permet ainsi d'obtenir l'autorisation d'employer un étranger pour qu'il puisse exercer en France son métier d'artiste ou de technicien.


Autorisation de travail pour une période supérieure à 90 jours consécutifs
Le Visa de long séjour ou visa de type "D" autorise les artistes à séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois et à circuler dans plusieurs pays d'Europe. Mais il y a des exceptions pour certains pays ; il faut s'informer.


La Sécurité sociale

La "sécurité sociale" est en fait une assurance maladie/voyage. Il faut donc une preuve d'assurance voyage ainsi qu'une carte d'assurance maladie avant de partir en Europe. Des copies de ces deux documents doivent être envoyés aux événements et lieux de spectacle d'accueil avant de partir.


Virement bancaire

Souvent, les artistes canadiens sont payés par virements bancaires. Le RIB (Relevé d'identité bancaire) comprend ceci :
  • Code SWIFT/BIC
  • Identification de la succursale
  • Numéro de compte
  • Nom et adresse de l'institution
Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement. Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l'unité légale à laquelle appartient l'unité SIRET ; la seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.

La nomenclature des activités françaises, ou code NAF, est l'un des codes Insee. Il permet la codification de l'APE, c'est-à-dire de l'activité principale exercée dans l'entreprise ou l'association. Le code NAF est apposé par l'Insee lors de l'enregistrement des établissements qui lui sont transmis par les Centres de formalités des entreprises (Greffes des tribunaux de commerce, des chambres de l'artisanat et des métiers, Urssaf). Cette codification concerne les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, les professions libérales et autres groupements : associations, GIE, sociétés civiles, junior-entreprises, etc. Sa mention sur le bulletin de salaire est un élément obligatoire.


La part de rémunération des artistes

Souvent, en discutant du cachet, le diffuseur français va demander quelle est la part de rémunération des artistes. Il veut, en fait, connaître le montant concret du cachet des artistes et des musiciens. Voici un exemple ici : Si un artiste reçoit un cachet de 2 000 $, il n'a pas à payer ses impôts sur 2 000 $ parce que de ce montant, il ou elle donne peut-être :
  • 600 $ à ses musiciens
  • 300 $ à son gérant
  • 400 $ en déplacement
  • 300 $ en logement
  • Donc son cachet devient environ 400 $
Le reste, qui n'est pas le "cachet", ce sont les "charges".

C'est pareil en France et c'est pourquoi le producteur (festival, municipalités, booker, etc.) doit savoir quelle est la part de rémunération des artistes dans le montant qu'il leur donne. L'artiste aura à expliquer les dépenses.

Exemple concret sur 1200 € (de la part d'un tourneur français) :
  • 400 € pour l'artiste  (ce qui va dans sa poche, le brut)
  • 200 € charges (que l'employeur, celui qui fait la feuille de paie déclare, c'est ce que l'employeur paie à l'État)
  • 600 € le producteur - C'est-à-dire qu'il est taxé en plus quand il embauche des artistes étrangers. Il paie 200 € de charge (exemple) et chaque début d'année (année suivante à l'embauche) et il paie à nouveau une taxe sur tous les salaires des étrangers. (15% de la masse salariale à payer l'année qui vient de s'écouler).

La devise est l'euro (EUR) en France.

Les cartes de crédit et les chèques de voyage sont acceptés presque partout, tout comme les cartes bancaires. Il vaut mieux prévoir de l'argent comptant avant de partir car il n'y a pas des bureaux de change partout. Par contre, il est facile de trouver des guichets automatiques pour retirer de l'argent avec sa carte.


Le droit d'auteur en France

En France, l'équivalent de la SOCAN et la SACEM. Les artistes canadiens qui jouent en France font leurs déclarations comme quand ils jouent chez eux. Il y a des ententes entre la SOCAN et la SACEM.

La Socan (société de gestion des droits d'auteurs au Canada) SACEM (société de gestion collective des droits d'auteurs en France) sont toutes les deux membres d'organisations internationales telles que la CISAC.

La CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs) est une organisation internationale qui, à ce jour, réunit environ 130 sociétés d'auteurs du monde entier pour le répertoire musical et qui garantit que la société adhérente assure efficacement la promotion des intérêts des créateurs et la défense des intérêts patrimoniaux des créateurs et des éditeurs. La CISAC permet aux artistes de toucher les droits d'exécution publique (diffusion radio, télévision, concerts...)

Si l'artiste développe une carrière à l'international, il lui est conseillé d'inscrire son répertoire à la SACEM plutôt que dans la société de gestion de son pays de résidence. Toutes les sociétés de gestion collectives mondiales émanent de la SACEM et du « droit d'auteur français ». C'est la société de gestion des droits la plus féroce au monde en matière de collecte de droits. C'est une société d'auteurs sans frontières : 40 millions d'œuvres du répertoire mondial représentées.

À chacune de ses représentations en France, l'artiste doit exiger auprès de l'organisateur du concert, un feuillet jaune SACEM, dans lequel il devra renseigner :
  • Nom de l'artiste, du groupe
  • Durée totale du spectacle
  • Chaque titre de la « set-list » et leur durée
  • Nom des auteurs, compositeurs, arrangeurs
Même chose qu'ici finalement.


La maison de disque

L'industrie du disque en France est constituée de quatre majors : Universal, Sony, Warner et EMI. Autour d'elles gravitent beaucoup d'indépendants importants tels : Wagram et Naïve. Et bien sûr, comme ici, il y a plein de petits labels. C'est intéressant de signer avec un label en France mais c'est encore plus important d'être distribué. Si vous allez souvent jouer en France et que vos CD ne sont pas disponibles en magasins, c'est un peu dommage.

Par contre, grand nombre d'achats se font en ligne maintenant, donc c'est possible d'être distribué à travers la planète. La difficulté aujourd'hui chez les plus petits labels est de trouver un distributeur qui mettra son catalogue chez les disquaires. Tout comme les labels, les distributeurs subissent la crise des ventes de disques.

L'artiste canadien peut contacter une maison de disque française pour essayer de décrocher un contrat d'artiste ou un contrat de licence.


Le contrat d'enregistrement exclusif, dit « contrat d'artiste »

Le contrat d'enregistrement est conclu entre un artiste et un producteur de disque. Si le contrat concerne un groupe, chaque membre du groupe doit signer.

Le producteur prend à sa charge tous les frais de production. S'il est aussi éditeur, il couvrira les frais de fabrication et assurera la distribution, directement ou par le biais d'un distributeur. S'il est uniquement producteur, il négociera avec un éditeur un contrat de licence. L'artiste cède au producteur l'entière propriété des enregistrements et leurs diverses exploitations selon des rémunérations prévues au contrat. La cession est assortie d'une clause d'exclusivité portant sur une période et / ou un territoire défini par le contrat (souvent comme ici, on signe un contrat de disque pour une période donnée : 7 ans, 10 ans).

Les redevances prévues pour chaque exploitation, les royalties, prennent la forme d'un intéressement de l'artiste ou du groupe aux recettes perçues par le producteur sur chacune des exploitations. Un pourcentage pour chaque type d'exploitation sera prévu au contrat. Les redevances varient selon les contrats et la notoriété de l'artiste. Le contrat d'artiste peut être un contrat pour un enregistrement exclusif, et il représente la solution la plus simple et la moins onéreuse pour l'artiste et le groupe. On dira alors de ces derniers qu'ils sont « signés ».


Le contrat de licence

Un contrat de licence se fait entre un producteur et un éditeur. Le producteur prend à sa charge la réalisation de la bande maîtresse, ce qui inclut le paiement des frais d'enregistrement (studio, mixte, ingénieur du son, etc.) et celui de tous les artistes intervenant dans la production. Il prend aussi en compte la préparation du livret intérieur (rédaction des textes, fourniture des photographies et illustrations). Le producteur concède à l'éditeur, pour une durée prévue au contrat, un droit d'exploitation des enregistrements dont il demeure le propriétaire. On détermine aussi une exclusivité d'exploitation sur un ou plusieurs territoires dont la liste figurera sur le contrat. Le territoire concédé peut s'étendre d'un pays ou d'un ensemble de pays jusqu'au monde entier. Ainsi, le producteur peut parfaitement se réserver le droit de traiter en licence avec d'autres éditeurs pour d'autres territoires. Le producteur reçoit des redevances sur les ventes réalisées par l'éditeur phonographique.

Ce dernier paiera donc tous les frais de fabrication, et notamment la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) – l'équivalent de la SODRAC ici. Il se chargera ensuite d'assurer la distribution et la promotion. Cette solution permet donc au producteur de limiter ses investissements à la production de la bande mère et aux frais de packaging et de pochette. Le reste est à la charge de l'éditeur. Le producteur ne faisant que céder pour un certain temps ses droits d'exploitation, il demeure le propriétaire de l'enregistrement.

À l'échéance du contrat, il est libre de reconduire la licence ou de signer avec un autre éditeur, sous réserve des clauses de droit d'option et de droit de préférence. Si ce producteur est une émanation directe de l'artiste ou du groupe, cette solution permet à ces derniers de conserver la maîtrise de l'enregistrement. Toutefois, il convient d'être attentif aux conditions du retour sur investissement. Malgré des taux de redevances supérieurs aux redevances d'artistes, ce retour peut s'avérer à long terme peu intéressant si la production a été onéreuse ou si les tirages pressentis sont faibles.


La distribution

Si l'artiste est chez un distributeur connu, dont Plages ou Select par exemple, son disque se retrouve en vente sur plusieurs plateformes numériques (dont itunes), en plus d'être vendu sur le site www.plages.net. En France, quelques artistes acadiens sont chez :
  • L'Autre Distribution (chanson)
  • Coop Breizh (musique trad)
L'idéal en France, c'est de se retrouver dans les FNAC et autres gros de ce genre, mais ce n'est pas du tout facile !


Le public européen

Le public en France, Belgique ou Suisse par exemple ne réagit pas nécessairement pareil comme celui au Canada. À peu près tous les artistes qui font régulièrement des spectacles en Europe vont dire ceci : c'est difficile de savoir, pendant le spectacle, si le public aime ou pas.


Documents ressources
Les documents suivants ont été présentés par les différents conférenciers invités lors de l'atelier "Permis de travail à l'international" présenté par la SPAASI dans le cadre de la FrancoFête en Acadie 2013.

Pour la France:
Obligations des artiste étrangers en France
Documents à fournir
Contrat d'administration des tournées
Déclaration de la retenue à la source : explication
Déclaration de la retenue à la source : formulaire
Contrat de travail de l'artiste
Contrat de cession avec le lieu du spectacle
Fiche de paie de l'artiste


Pour les États-Unis
Permis de travail aux États-Unis









Le Centre de ressources international et acadien (CRIA) est un guichet unique, en ligne, qui regroupe toutes les informations pertinentes quant aux structures, aux fonctionnements des divers réseaux qui composent l'ensemble des marchés des différentes industries culturelles acadiennes et européennes. Le Centre est un projet de la Stratégie de promotion des artistes acadiens sur la scène internationales (SPAASI) de la Société Nationale de l'Acadie (SNA).
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